Conditions générales de vente

Document provisoire : les mentions [À COMPLÉTER] doivent être remplies avant la mise en ligne. Ce bandeau disparaît tout seul une fois les informations renseignées.

En vigueur au 23 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente, sur le site https://screenmycar.com, des rapports d'analyse d'annonces de véhicules d'occasion proposés sous la marque Screen My Car, à des consommateurs. Toute commande suppose leur acceptation. Elles sont accessibles à tout moment en bas de chaque page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

2. Vendeur

[À COMPLÉTER : Prénom NOM, Entrepreneur individuel (EI) — ou dénomination et forme de la société] — SIREN 999 329 261 — [À COMPLÉTER : adresse postale du siège ou du domicile professionnel] — [À COMPLÉTER : contact@ton-domaine.fr] — [À COMPLÉTER : numéro de téléphone].

3. Le service

À partir des captures d'écran, du texte ou des informations d'une annonce fournis par l'utilisateur, Screen My Car produit par intelligence artificielle un rapport comprenant notamment : un verdict (acheter, négocier ou fuir), une estimation de la fourchette de prix du marché, les points bloquants et alertes détectés, les points connus du moteur et de la boîte, des questions à poser au vendeur, une liste de contrôles pour la visite et une aide à la négociation.

Le rapport est une aide à la décision. Il repose uniquement sur les informations de l'annonce et sur des connaissances générales. Il ne constitue ni une expertise automobile, ni une inspection du véhicule, ni une cote officielle, et ne garantit pas l'état réel du véhicule.

4. Compte

L'analyse nécessite un compte créé avec une adresse e-mail valide. Le service est réservé aux personnes majeures. L'utilisateur est responsable de l'accès à sa boîte e-mail, qui sert à se connecter.

5. Offres et prix

Pack de rapports : l'utilisateur choisit de 1 à 10 rapports complets ; le prix unitaire diminue avec la quantité (11,99 € pour 1 rapport, 39,99 € pour 5, 69,99 € pour 10). Le prix exact est affiché avant tout paiement. Les rapports achetés sont utilisables pendant 12 mois à compter du dernier achat ; ceux non utilisés à cette date sont perdus.

Illimité à vie : 99,00 €, paiement unique. Il donne accès à des rapports complets sans limite de nombre total, pendant toute la durée d'exploitation du service Screen My Car, dans la limite d'un usage raisonnable de 30 analyses par mois civil, destinée à éviter les usages automatisés ou la revente. Cet accès est personnel et non cessible.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est calculée, collectée et reversée par notre prestataire de paiement Whop. Il s'agit de paiements uniques : aucun abonnement, aucun renouvellement automatique.

Chaque compte bénéficie d'une première analyse à moitié gratuite : verdict, écart de prix, score, premier point bloquant et fourchette de prix du marché. Les analyses suivantes affichent gratuitement un aperçu (nombre de points relevés), dans la limite de 5 par jour ; le verdict et le rapport complet sont accessibles avec une offre payante.

6. Commande et paiement

L'utilisateur choisit son offre, coche la case de demande d'accès immédiat décrite à l'article 7, puis paie en ligne sur la page de paiement sécurisée de Whop, qui calcule, collecte et reverse la TVA applicable. Screen My Car n'a jamais accès aux données bancaires. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; une confirmation est envoyée par e-mail et les crédits apparaissent aussitôt dans l'espace « Mon compte ».

7. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Les rapports sont des contenus numériques fournis immédiatement, sans support matériel. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la fourniture commencée, lorsque le consommateur l'a expressément demandé et a renoncé à ce droit. Avant tout paiement, l'utilisateur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le déblocage de son premier rapport. Cette confirmation est rappelée dans l'e-mail de confirmation de commande.

Tant qu'aucun rapport n'a été débloqué avec l'achat concerné, l'utilisateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant le paiement, en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à [À COMPLÉTER : contact@ton-domaine.fr]. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement (article L221-24), sans frais.

Modèle de formulaire de rétractation (à n'utiliser que si tu souhaites te rétracter) :
À l'attention de [À COMPLÉTER : Prénom NOM, Entrepreneur individuel (EI) — ou dénomination et forme de la société], [À COMPLÉTER : adresse postale du siège ou du domicile professionnel], [À COMPLÉTER : contact@ton-domaine.fr] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat suivant : [offre], commandé le [date], par [nom], adresse e-mail du compte [e-mail]. Date : [date]. Signature (en cas d'envoi papier).

8. Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité des contenus numériques fournis, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si un rapport payé est inaccessible, incomplet ou ne correspond pas à la description de l'offre, l'utilisateur peut demander sa mise en conformité (par exemple une nouvelle génération du rapport ou la recréditation du rapport) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Il suffit d'écrire à [À COMPLÉTER : contact@ton-domaine.fr].

Une estimation qui diffère de l'opinion d'un professionnel, ou de ce que révélera l'inspection du véhicule, ne constitue pas en soi un défaut de conformité, compte tenu de la nature indicative du rapport décrite à l'article 3.

9. Engagements de l'utilisateur

• Fournir des captures ou textes d'annonces qu'il a le droit d'utiliser pour son usage personnel.
• Éviter d'envoyer des données personnelles inutiles (numéro de téléphone ou nom du vendeur, plaque d'immatriculation) : il peut les masquer, l'analyse n'en a pas besoin.
• Ne pas utiliser le service de manière automatisée, ni revendre les rapports.

10. Responsabilité

Screen My Car s'engage à fournir le service avec soin (obligation de moyens). La décision d'acheter un véhicule, et son prix, reviennent à l'utilisateur, qui reste invité à faire inspecter le véhicule et à vérifier les documents officiels avant tout achat. Screen My Car ne saurait être tenu responsable d'une information inexacte ou omise dans l'annonce analysée. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, ni la responsabilité du vendeur en cas de faute de sa part.

11. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : contact@ton-domaine.fr]. En cas de désaccord persistant, et au plus tard un an après la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation] — [À COMPLÉTER : site web du médiateur] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

14. Modification des CGV

Les CGV peuvent évoluer. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.